R-6.01, r. 1 - Règlement sur les conditions et les cas où la conclusion d’un contrat d’approvisionnement par le distributeur d’électricité requiert l’approbation de la Régie de l’énergie

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le distributeur d’électricité doit obtenir l’approbation de la Régie avant de conclure avec un fournisseur toute entente globale cadre pour de multiples approvisionnements en électricité faisant l’objet d’une dispense d’appel d’offres accordée par la Régie en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).

Une demande d’approbation est présentée à la Régie au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’entente, à moins de circonstances particulières démontrées par le distributeur d’électricité à la Régie.

La demande doit être accompagnée de l’entente et des informations suivantes:

1°  une description et une prévision des besoins spécifiques visés par l’entente;

2°  la démonstration que les caractéristiques de l’entente approuvées dans le plan d’approvisionnement sont respectées;

3°  selon le cas, les prix des transactions ou une description de la méthode retenue pour déterminer les prix des transactions;

4°  la démonstration que l’entente est conforme aux conditions de la dispense accordée par la Régie.

D. 1354-2002, a. 3.